Loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile
Arrêté ministériel du 4 février 2008 instituant un comité de pilotage en vue de la mise en œuvre de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et fixant sa composition et ses missions
Arrêté royal du 4 mars 2008 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif national des zones et des comités consultatifs provinciaux des zones
Circulaire Ministérielle du 9 août 2007 relative à l’organisation des secours selon le principe de l’aide adéquate la plus rapide
Circulaire ministérielle du 1er février 2008 complétant la circulaire du 9 août 2007 relative à l’organisation des secours selon le principe de l’aide adéquate la plus rapide
Arrêté Royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours
Arrêté Royal du 2 février 2009 concernant la Commission d’accompagnement de la réforme de la Sécurité civile
La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile a été élaborée afin de remplacer la loi du 31 décembre 1963 relative à la protection civile. Cette nouvelle loi a été rédigée sur la base d’une concertation entre tous les intéressés. C’est à cette fin qu’a été créée la commission Paulus dont le rapport final a été déposé en 2006.
La loi a pour but :
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d’accorder au citoyen un droit à l’aide la plus rapide et la plus adéquate ;
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d’accorder au citoyen un droit à la même protection de base pour une contribution équivalente
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de promouvoir l’augmentation d’échelle.
A cette fin, il a été convenu de créer une structure de services d’incendie à trois niveaux (exécutif, organisationnel et réglementaire). Cette réforme prévoit d’édicter un statut uniforme pour les pompiers professionnels et les pompiers volontaires et d’organiser les services d’incendie sur base de zones de secours afin de rendre effective l’aide la plus adéquate et la plus rapide. Elle permet par ailleurs de revoir le système de financement en envisageant des dotations provenant des communes et de l’autorité fédérale.
Pour réaliser ses objectifs, cette réforme institue un groupe d’appui administratif, un groupe de pilotage et un comité de gestion. Cette réforme a pu voir le jour grâce à l’étroite collaboration entre les différents groupes que sont les associations de villes et communes, les responsables en matière de services d’incendie et les syndicats. Son entrée en vigueur se fera de manière progressive en fonction des dispositions d’exécution.
Loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile (Pdf - 172 Ko)
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L’arrêté ministériel du 4 février 2008 crée un comité de pilotage chargé d’assister le Ministre dans la coordination des travaux en vue de la mise en œuvre de la réforme de la sécurité civile.
Par ailleurs, il est institué des groupes de travail ayant pour tâche la concrétisation de la réforme de la sécurité civile. Le comité de pilotage est présidé par la Présidente du Comité de direction du SPF Intérieur et est composé de divers représentants, notamment plusieurs Directeurs généraux (dont celui de la Sécurité civile), un représentant du Cabinet du Ministre de l’intérieur, deux gouverneurs (un francophone et un néerlandophone), les présidents d’associations et de fédérations, le chef de projet de la cellule de réforme de la sécurité civile, un Inspecteur général des Finances. Cet arrêté détermine en outre les différentes missions du comité de pilotage comme la formulation des propositions stratégiques et techniques à l’attention du Ministre de l’Intérieur, la direction des groupes de travail, etc.
Cet arrêté ministériel est entré en vigueur le 20 février 2008
Arrêté ministériel du 4 février 2008 instituant un comité de pilotage en vue de la mise en œuvre de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et fixant sa composition et ses missions (Pdf - 30 Ko)
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L’arrêté royal du 4 mars 2008 relatif au comité consultatif national et aux comités consultatifs provinciaux des zones permet d’élargir leur composition par rapport à la composition préalablement établie par l’article 15, § 1er et 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
Cet arrêté royal prévoit la composition minimale du comité consultatif national et des comités consultatifs provinciaux des zones, plus particulièrement, en ce qui concerne les représentants des autorités provinciales et communales. La composition du comité consultatif national est étendue notamment aux représentants des fédérations de pompiers étant entendu qu’il est nécessaire de prendre en compte l’avis opérationnel des membres des services d’incendies. De manière plus précise, cet arrêté royal a pour but de déterminer le fonctionnement et les procédures de ces comités consultatifs. Cet arrêté royal est entré en vigueur le 31 mars 2008.
Arrêté royal du 4 mars 2008 portant des dispositions complémentaires relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif national des zones et des comités consultatifs provinciaux des zones (Pdf - 32 Ko)
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La circulaire du 9 août 2007 a pour objectif d’expliciter le nouveau concept d’aide adéquate la plus rapide qui ne s’applique qu’à la lutte contre l’incendie et l’explosion et aux interventions urgentes destinées à la protection et au sauvetage de personnes.
Cette circulaire détermine les moyens adéquats afin de mettre en œuvre l’aide la plus urgente et se charge également de la définir. Ainsi si le service d’incendie le plus rapide n’est pas celui qui est territorialement compétent, on procède à l’envoi simultané des deux services. Cette circulaire a été développée pour chacune des Provinces avec une légère modification au sein de la circulaire relative à l’organisation des secours selon le principe de l’aide adéquate la plus rapide dans la Province de Gand.
Cette circulaire a été modifiée le 1er février 2008.
Circulaire Ministérielle du 9 août 2007 relative à l’organisation des secours selon le principe de l’aide adéquate la plus rapide (Pdf - 83 Ko)
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La circulaire ministérielle du 1er février 2008 modifie la circulaire du 9 août 2007 relative à l’organisation des secours selon le principe de l’aide adéquate la plus rapide.
Il est évident qu’il convient de protéger le citoyen de manière adéquate, c’est-à-dire lui fournir les moyens d’aide suffisants pour le sortir d’une situation dangereuse. C’est à cet égard que les 2 circulaires ont été adoptées.
La circulaire du 1er février 2008 précise :
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le matériel à engager lors d’un premier départ en intervention ;
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le double départ ;
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la direction des opérations ;
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la détermination du temps de sortie ;
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l’échange d’informations ;
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les secours interprovinciaux ;
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l’évaluation de l’application de l’aide adéquate la plus rapide.
Cette circulaire ministérielle a été édictée car il subsistait un certain nombre de questions au sein des différents services d’incendie et a donc permis d’aboutir à une vision plus claire de l’aide adéquate la plus rapide.
Cette circulaire ministérielle modificatrice est entrée en vigueur le 3 avril 2008.
Circulaire ministérielle du 1er février 2008 complétant la circulaire du 9 août 2007 relative à l’organisation des secours selon le principe de l’aide adéquate la plus rapide (Pdf - 114 Ko)
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Cet arrêté royal découpe la Belgique en 32 zones de secours. Les zones constituent la structure d’organisation des futurs services d’incendie. Chaque zone comprend un certain nombre de postes de secours dont elle assure la gestion.
Les postes entre eux forment un réseau au niveau de la Belgique entière. La frontière des zones ne fera donc pas obstacle ni aux interventions ni aux collaborations avec d’autres postes qui pourront être appelés en renfort sur les lieux d’un sinistre.
La publication de cet arrêté royal revêt une importance capitale, car elle signifie que l’organisation des services d’incendie sera transférée d’un système communal vers un système zonal.
Ce découpage géographique a été établi par des comités consultatifs au sein desquels les autorités locales ont été représentées et associées aux débats.
Arrêté Royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours (Pdf - 62 Ko)
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La Commission d’accompagnement de la réforme de la Sécurité civile a pour but d’évaluer l’impact financier de la réforme. Elle assurera également le suivi de la réforme et rédigera un rapport d’évaluation annuel.
La Commission d’accompagnement de la réforme de la Sécurité civile a pour but d’évaluer l’impact financier de la réforme. Elle assurera également le suivi de la réforme et rédigera un rapport d’évaluation annuel.
Cette commission réunit :
- le Ministre de l’Intérieur,
- la Présidente du SPF Intérieur,
- un représentant du Ministre de la Santé publique,
- un représentant du Ministre du Budget,
- un gouverneur de province de chaque rôle linguistique,
- un représentant de la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten,
- un représentant Union des Villes et Communes de Wallonie,
- les représentants des acteurs de terrain concernés par la réforme de la Sécurité civile,
- des membres de l’administration.
Arrêté Royal du 2 février 2009 concernant la Commission d’accompagnement de la réforme de la Sécurité civile (Pdf - 39 Ko)
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