Le Ministre a confié le pilotage de la réforme à la Présidente du comité de direction du SPF Intérieur, Madame Monique De Knop. Afin d’avoir une vision optimale de la situation actuelle et de la direction à prendre, celle-ci s’est entourée de différents experts issus tant de l’administration que parmi les gens de terrain.
Remarquons également que des représentants de l’Union des Villes et Communes siègent au comité de pilotage et ont été directement associés aux différentes structures de travail. Leur présence démontre, s’il en est encore besoin, la volonté du Ministre et de la Présidente du SPF Intérieur de faire participer à cette réforme l’ensemble des acteurs concernés.
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Les différents groupes de travail sont composés d’experts issus de différents milieux (administration, gens de terrain, représentants des fédérations des corps de sapeurs-pompiers et des unités de la protection civile, Union des Villes et Communes de Wallonie, Vlaamse Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten, etc.). Ils étudient et analysent des questions pointues et spécifiques. Ils établissent ensuite des rapports et formulent des avis qu’ils transmettent au comité de pilotage pour lui permettre de prendre des décisions en toute connaissance de cause.
Il existe actuellement 8 groupes de travail (GT). Chacun d’eux est chargé de la réalisation d’un aspect bien spécifique de la réforme :
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Ce groupe de travail développe les arrêtés royaux relatifs aux conditions de travail du personnel des futures zones de secours. Toutefois, les compétences du groupe de travail ne se limitent pas aux droits et obligations du personnel opérationnel.
Concrètement, le groupe de travail est chargé de l’élaboration des textes légaux suivants :
- arrêté royal concernant le cadre minimal du personnel administratif et opérationnel des zones ;
- arrêté royal relatif au contenu et aux modalités de la convention à conclure entre la zone et l’employeur pour ce qui est de la disponibilité du sapeur pompier volontaire ;
- arrêté royal concernant le statut administratif et pécuniaire du personnel administratif et opérationnel des zones ;
- arrêté royal concernant le profil de fonction, la sélection et l’évaluation du commandant de zone ;
- arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel des unités opérationnelles de la protection civile.
Un avant-projet de loi réglant les pensions du personnel de la zone sera également élaboré au sein de ce groupe de travail.
Projet 1 – Arrêté royal concernant le cadre minimal du personnel administratif et opérationnel des zones
L’article 102 de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile constitue le fondement légal de cet arrêté royal. Cet article prévoit que cet arrêté royal devra être soumis à l’approbation du Conseil des Ministres.
L’importance de l’effectif d’une zone sera adaptée à la taille de celle-ci et aux risques présents sur son territoire.
Projet 2 - Arrêté royal relatif au contenu et aux modalités de la convention à conclure entre la zone et l’employeur pour ce qui est de la disponibilité du sapeur pompier volontaire
Cet arrêté trouve son fondement dans l’article 104 de la loi du 15 mai 2007. Il s’agit ici aussi d’un arrêté qui doit être soumis à l’approbation du Conseil des Ministres.
L’objectif de cet arrêté royal est d’élaborer une convention type, que chaque volontaire devra conclure avec son employeur, reprenant les modalités et les conditions auxquelles le volontaire pourra quitter son travail pour participer à des exercices, des formations et des opérations auprès des services d’incendie.
La réalisation de cet arrêté nécessitera une concertation avec le SPF Finances et le SPF Affaires sociales, ceci en vue de négocier d’éventuels avantages fiscaux ou diminutions des charges patronales au bénéfice des entreprises qui laissent leurs employés à la disposition des services d’incendie.
Projet 3 – Arrêté royal concernant le statut administratif et pécuniaire du personnel administratif et opérationnel des zones
Le fondement légal de cet arrêté est constitué par l’article 106 de la loi du 15 mai 2007. Cet arrêté doit également être soumis à l’approbation du Conseil des Ministres.
L’objectif de cet arrêté royal est d’élaborer un statut uniforme pour le personnel des zones de secours. Précisons toutefois qu’il n’est ni possible, ni souhaitable de parvenir à une uniformisation complète. Par exemple, le personnel opérationnel devra satisfaire à certaines exigences sur le plan des aptitudes physiques. De telles exigences ne peuvent pas être imposées au personnel administratif. De plus, en ce qui concerne le personnel opérationnel, il sera tenu compte de la situation particulière des volontaires.
Un premier projet d’arrêté royal a déjà été élaboré l’année passée par le Service juridique de la Direction générale de la Sécurité civile. Ce texte sera utilisé comme point de départ pour les travaux du groupe de travail. Il est en effet indispensable d’examiner plusieurs possibilités et pistes de réflexion avant de transmettre une proposition au Ministre. En tenant compte de divers scenarii, il sera finalement possible de prendre une décision qui concilie au mieux les desiderata du terrain et les moyens financiers disponibles.
Projet 4 - Arrêté royal concernant le profil de fonction, la sélection et l’évaluation du commandant de zone
Cet arrêté trouve son fondement dans les articles 113 et 116 de la loi du 15 mai 2007. Cet arrêté ne doit pas être soumis au Conseil des Ministres.
Dans un premier temps, une analyse des descriptions de profils similaires sera établie. Pour ce faire, le groupe de travail s’inspirera des profils du commandant de région (Pays-bas) et du directeur de département (France). Une attention particulière sera également réservée aux exigences posées dans le profil de fonction du commissaire général de la Police fédérale et dans celui de chef de corps de la Police locale.
Projet 5 - Arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel des unités opérationnelles de la protection civile
L’article 156 de la loi du 15 mai 2007 constitue le fondement légal de cet arrêté. Il doit également être soumis à l’approbation du Conseil des Ministres.
Un statut spécifique sera élaboré pour le personnel des unités opérationnelles de la protection civile. Ce statut devra bien évidemment tenir compte des dispositions contenues dans le statut du personnel de la zone de secours.
Composition du GT Statut
- Jan Jorissen (Brandweer Vereniging Vlaanderen) ;
- Arne Stoffels (Brandweer Vereniging Vlaanderen) ;
- Marc Gilbert (Président de la Fédération royale des Corps de Sapeurs-pompiers de Belgique) ;
- Philippe Staquet (Fédération royale des Corps de Sapeurs-pompiers de Belgique) ;
- Wim Van Zele (Beprobel) ;
- Guy Verslycken (Beprobel) ;
- Kris Versaen (Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten) ;
- Caroline Francotte (Union des Villes et Communes de Wallonie) ;
- John Robert (Union des Villes et Communes de Wallonie) ;
- Stefan Hovart (Service Personnel et Organisation, SPF Intérieur) ;
- Ivo Brisaert (Direction générale de la Sécurité civile, Direction Juridique, SPF Intérieur) ;
- Bart Gheysens (Direction générale de la Sécurité civile, Direction Juridique, SPF Intérieur) ;
- Jan Laarmans (Direction générale de la Sécurité civile, Direction Juridique, SPF Intérieur).
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Ce groupe de travail élabore un statut administratif et pécuniaire fédéral pour l’actuel personnel communal des centraux 100-112. A terme, ces centraux seront fédéralisés et changeront de modèle d’organisation, ce qui nécessite un statut fédéral et uniforme.
Ce groupe de travail préparera également un arrêté royal concernant un dispatching autonome des services d’incendie. Ce dispatching occupe une position clé au sein de l’organisation des secours fournis par les services d’incendie, notamment en ce qui concerne l’application du principe de l’aide adéquate la plus rapide. Une réforme de la structure de fonctionnement est dès lors nécessaire. Afin de pouvoir installer le dispatching pompier, il faudra au minimum établir une structure organisationnelle qui soit compatible avec :
- les autres structures et organes concernés ;
- les tâches du dispatching pompier ;
- les autres dispositions nécessaires.
A l’heure actuelle, les appels relatifs à une aide médicale urgente et/ou une aide des services d’incendie sont traités par le service 100-112. Les opérateurs prennent l’appel, interrogent l’appelant et envoient le moyen d’intervention le plus rapide. Ils effectuent donc le calltaking et le dispatching de l’appel (à l’exception des ambulances, le dispatching se limite à l’envoi d’un moyen sans en assurer le suivi). Les appels visant à obtenir une aide policière sont traités par le service 101. Dans ce cas, c’est un calltaker qui prend l’appel et le dispatching est assuré par un dispatcher. Toutefois, ce dispatching est plus étendu que le seul envoi du moyen et comprend le suivi, l’adaptation, la coordination, etc.
A l’avenir, chaque appel 100, 101 ou 112 en vue d’obtenir une aide urgente sera pris par un calltaker neutre. Le principe du calltaking neutre a déjà été inscrit dans la loi-programme du 9 juillet 2004. Ce calltaker effectuera le premier traitement, alors que le dispatcher de la discipline compétente recevra les informations en temps réel sur son écran. Il y aura non seulement une scission entre le calltaking et le dispatching dans les actuels centraux 100-112, mais aussi une scission entre le dispatching de la police, des services médicaux et des services d’incendie.
Le modèle d’un dispatching autonome des services d’incendie est actuellement en cours d’élaboration. Pour ce faire, le groupe de travail se base sur un modèle d’organisation dans lequel le dispatching se fait au niveau provincial, sans évidemment porter atteinte aux compétences du chef des opérations. Il est en outre prévu que la zone recevra des informations suffisantes de la part du dispatching provincial sur le statut du matériel et du personnel dont la zone a besoin pour assurer correctement ses tâches.
Le groupe de travail effectue actuellement une analyse des processus concernant les tâches spécifiquement exercées par les actuels centraux 100-112 pour les services d’incendie. Cette analyse des processus servira de base pour déterminer le service minimal à offrir par le dispatching des services d’incendie aux zones et les tâches qu’il lui appartient d’accomplir dans ce cadre. De même, elle permettra une interprétation uniforme du contenu de ces tâches.
Lorsque le modèle d’organisation, les différentes fonctions et les tâches du dispatching seront fixés, le groupe de travail établira des projets de statut pour les dispatchers tout en tenant compte des développements parallèles en matière de calltaking neutre, de police et de dispatching médical.
En ce qui concerne le contenu du statut, une distinction peut être faite entre 2 catégories de dispositions. D’une part, étant donné que les dispatchers deviendraient des agents fédéraux, un grand nombre de dispositions (principalement celles à portée générale) en vigueur pour le personnel des services publics fédéraux seraient reprises du statut des agents de l’Etat. D’autre part, comme il s’agit d’une catégorie de personnel spécifique, un certain nombre de dispositions particulières seraient élaborées. L’objectif est donc de développer un statut ‘sui generis’.
Ce nouveau statut reprendra évidemment un large régime transitoire pour le personnel actuellement en service dans les centraux 100-112, afin qu’il ait la possibilité de bénéficier du nouveau statut fédéral, tout en maintenant les droits acquis dans leur ancien statut communal.
Composition du GT Dispatching
- Anouk Pattyn (Direction générale de la Sécurité civile, Cellule Réforme, SPF Intérieur) ;
- Frank Lippens (Président du comité de gestion112) ;
- Wim Liekens (Directeur CIC’s – police fédérale) ;
- Greet Spiessens (Cabinet du Ministre de l’Intérieur) ;
- Olivier Guislain (Fédération royale des Corps de Sapeurs-pompiers de Belgique) ;
- Hugo Simons (Brandweer Vereniging Vlaanderen) ;
- Yves Pieters (expert) ;
- Sofie Van Houtte (expert) ;
- Marc Looze (Direction générale de la Sécurité civile, SPF Intérieur) ;
- Axel Ziwny (SPF Intérieur) ;
- Joke Bonte (SPF Intérieur) ;
- Marc Bronselaer (Direction générale de la Sécurité civile, SPF Intérieur) ;
- Tanguy Du Bus de Warnaffe (Beprobel) ;
- Hervé Fanuel (expert).
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Ce groupe de travail exécute l’ensemble des dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile qui concernent les questions financières et budgétaires. Le groupe doit plus spécialement développer les arrêtés royaux fixant :
- les dotations communales et la dotation fédérale ;
- les règles relatives au transfert des biens ;
- le profil et les droits et les devoirs du comptable spécial ;
- les règles relatives à la gestion financière des zones de secours.
Le groupe de travail se penchera également sur l’évaluation des effets budgétaires de l’instauration des zones de secours ainsi que sur les sources de financement potentielles des zones.
Concrètement, cela revient à dire que le groupe de travail devra gérer 6 projets d’arrêtés royaux d’exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile :
- détermination du financement actuel des services d’incendie par les communes et détermination des moyens budgétaires mis à disposition par l’Etat (exécution de l’article 67) ;
- fixation et le versement de la dotation fédérale et des dotations communales aux zones de secours (exécution des articles 68 et 69) ;
- élaboration des règles budgétaires des zones de secours et d’un modèle de plan comptable (exécution des articles 86, 92, 134 et 144) ;
- détermination du profil et des droits et devoirs du comptable spécial de la zone de secours (exécution des articles 73, 74, 77 et 79) ;
- fixation des règles d’inventaire, d’estimation et de mise à disposition des biens meubles et immeubles pour les zones de secours (exécution des articles 212, 213, 215 et 216) ;
- évaluation de l’impact financier de l’instauration des zones de secours.
Certains projets étant très techniques, le groupe de travail Financement a décidé de faire appel à des experts, à savoir les receveurs. Un sous-groupe de travail Financement a donc été mis en place. Outre leur contribution au projet 1, les receveurs sont chargés de l’élaboration des projets 3, 4 et 5. Les deux groupes travaillent en étroite collaboration et leurs tâches ne peuvent pas être dissociées. Tous les documents rédigés par les receveurs en leur qualité d’experts dans le domaine comptable et budgétaire sont soumis pour validation au groupe de travail Financement.
Projet 1 : Détermination du financement actuel des services d’incendie par les communes et détermination des moyens budgétaires mis à disposition par l’Etat
Ce projet correspond à l’exécution de l’article 67 de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile. Il consiste à relever les montants des postes des revenus et des dépenses concernant le financement du service d’incendie dans les comptes des autorités communales et de l’autorité fédérale à la date du 31 décembre 2007. Il s’agira ensuite de fixer, sur la base de ces informations, le ratio entre les moyens des communes et ceux de l’Etat. La collecte de ces informations servira de point de départ à la détermination des moyens budgétaires que l’Etat devra mettre à la disposition des zones de secours pour en assurer le fonctionnement.
A l’heure actuelle, le financement des services d’incendie se fait principalement au niveau local. La commune-centre prévoit les budgets nécessaires et les communes protégées contribuent au financement au moyen d’un apport (répartition mutuelle de l’aide). Actuellement, il n’y a pas encore d’apport fédéral direct. L’Etat contribue à concurrence de plus ou moins 10% (20% selon les sources) par l’octroi de subventions via :
- le fonds Seveso ;
- le fonds nucléaire ;
- les fonds globalisés ;
- les subventions octroyées aux écoles pour la formation.
La réforme permettra de procéder à un refinancement des services d’incendie, notamment par le biais d’une dotation fédérale (cf. art. 67 de la loi) et par la prise en charge par l’Etat du surcoût de la réforme.
Afin d’exécuter cette disposition, le groupe de travail a élaboré un formulaire qui doit permettre de collecter auprès des communes les informations relatives à leurs revenus et à leurs dépenses pour le service d’incendie. Ce formulaire a été envoyé avec une circulaire et une note explicative aux gouverneurs.
Projet 2 : fixation et le versement de la dotation fédérale et des dotations communales aux zones de secours
Ce projet correspond à l’exécution des articles 68 et 69 de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile. Il a pour objectif de permettre la fixation et le versement de la dotation fédérale et des dotations communales aux zones de secours. Pour ce faire, il est nécessaire de développer des formules et d’élaborer des principes pour le calcul des différentes dotations. La loi prévoit 5 critères dont il faut tenir compte dans ces calculs :
- la population résidentielle et active;
- la superficie ;
- le revenu cadastral ;
- le revenu imposable ;
- les risques.
Les dotations communales sont en principe fixées chaque année par une délibération du conseil de la zone sur la base de l’accord obtenu entre les différents conseils communaux concernés. La formule déterminée par arrêté royal ne sera appliquée qu’en l’absence d’un tel accord.
Actuellement, le groupe de travail définit le contenu des critères prévus par la loi pour fixer les formules et les principes de calcul. Cette mission est pratiquement accomplie.
Projet 3 : Elaboration des règles budgétaires des zones de secours et d’un modèle de plan comptable
Ce projet correspond à l’exécution des articles 86, 92, 134 et 144 de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile. Il vise à élaborer les règles budgétaires des zones de secours ainsi qu’un modèle de plan comptable. Le but final est de permettre aux zones de secours de tenir un plan comptable et d’assurer une gestion budgétaire.
Projet 4 : détermination du profil et des droits et devoirs du comptable spécial de la zone de secours
Ce projet correspond à l’exécution des articles 73, 74, 77 et 79 de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile. Les zones de secours devront disposer d’un comptable spécial, tout comme les communes disposent d’un receveur. Le profil du comptable spécial de la zone de secours, ainsi que ses droits et devoirs, seront fixés dans le cadre de ce projet.
Projet 5 : fixation des règles d’inventaire, d’estimation et de mise à disposition des biens meubles et immeubles pour les zones de secours
Ce projet correspond à l’exécution des articles 212, 213, 215 et 216 de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile. Il a pour but de fixer les règles d’inventaire et d’estimation des biens meubles à transférer des communes vers les zones de secours, ainsi que les conditions de mise à disposition et les règles d’estimation des biens immeubles, ceci afin de permettre aux zones de secours de disposer de bâtiments et de matériel.
Projet 6 : évaluation de l’impact financier de l’instauration des zones de secours
Dans le cadre de ce projet, le groupe de travail évaluera l’impact financier (en termes de coût net pour la zone) de l’instauration des zones de secours et identifiera les moyens de financement des zones.
Composition du GT Financement
- Vran Sran (Direction générale de la Sécurité civile, Cellule Réforme, SPF Intérieur) ;
- Eveline Strobbe (Direction générale de la Sécurité civile, Cellule Réforme, SPF Intérieur) ;
- Gerd Van Cauwenberghe (Province d’Anvers) ;
- Mme Verrezen (Province d’Anvers) ;
- Marie-Lyne Sapin (Province de Namur) ;
- Kris Versaen (Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten) ;
- John Robert (Union des Villes et Communes de Wallonie) ;
- Thibaut Comte (Brandweer Vereniging Vlaanderen) ;
- Kurt Debruyne (Inspection des finances) ;
- Philippe Staquet (Fédération royale des Corps de Sapeurs-pompiers de Belgique) ;
- Olivier Guislain (Fédération royale des Corps de Sapeurs-pompiers de Belgique) ;
- Alain Damit (Beprobel) ;
- Kristof Goossens (Direction générale de la Sécurité civile, Direction Matériel, SPF Intérieur) ;
- Jan Derez (Direction générale de la Sécurité civile, Direction financière, SPF Intérieur) ;
- Ahmed Sidki (Direction générale de la Sécurité civile, Direction financière, SPF Intérieur).
Composition du sous-GT Financement
- Vran Sran (Direction générale de la Sécurité civile, Cellule Réforme, SPF Intérieur) ;
- Eveline Strobbe (Direction générale de la Sécurité civile, Cellule Réforme, SPF Intérieur) ;
- Ahmed Sidki (Direction générale de la Sécurité civile, Direction financière, SPF Intérieur) ;
- Dany Detrembleur (ancien receveur) ;
- Marc Fondeur (receveur communal) ;
- Kaya Mehmet (receveur communal) ;
- Eddy Ramaekers (receveur communal) ;
- Cathy Brouckaert (receveur de la ville de Bruges) ;
- Thibaut Comte (Brandweer Vereniging Vlaanderen).
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Ce groupe de travail élabore 6 projets d’arrêtés royaux d’exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (schéma des projets du GT 4 – Pdf 15 Ko) :
- contenu et conditions minimales de l’analyse des risques (exécution de l’article 5) ;
- conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et des moyens adéquats (exécution de l’article 6) ;
- calcul des moyens minimaux en personnel et matériel opérationnels (exécution des articles 102 et 119) ;
- structures opérationnelles minimales (exécution de l’article 21) ;
- modalités d’organisation de la prévention des incendies (exécution de l’article 177) ;
- contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale (exécution de l’article 23).
Les projets 1 et 2 sont actuellement à l’étude :
Projet 1 : analyse des risques
En 2005, la Direction générale de la Sécurité civile a élaboré un logiciel en vue d’établir un réseau optimal de postes d’incendie et de secours, avec l’aide d’un consortium d’universités et de la société Adhoc Solutions. Cette dernière se nomme actuellement Experian. C’est pourquoi on parle désormais du logiciel Experian.
Ce logiciel est opérationnel depuis 2006. Il a toutefois été relativement peu utilisé, car il n’a jusqu’à présent pas fourni les résultats attendus (ce logiciel préconisait notamment d’ajouter un nombre particulièrement élevé de postes d’incendie et de secours pour atteindre l’objectif des 8 minutes de temps d’intervention, tel qu’énoncé par la commission Paulus).
Le groupe de travail 4 s’est directement intéressé à l’analyse objective et uniforme des risques sur tout le territoire belge. Le logiciel Experian est donc analysé en profondeur, principalement au niveau de la fixation nuancée des multiples paramètres qui doivent être introduits préalablement à tout calcul d’optimisation et qui constituent les hypothèses de travail du logiciel. Ceci afin d’obtenir in fine des paramètres identiques sur tout le territoire belge permettant de déterminer de façon optimale un nombre et une implantation des postes de secours et d’incendie en concordance avec les impératifs budgétaires et la réalité de terrain.
Projet 2 : aide adéquate la plus rapide
En vue de remplir de façon autonome les missions qui lui sont confiées par la loi, la zone de secours devra créer et organiser un réseau de postes d’incendie et de secours. Ceux-ci devront disposer du matériel et du personnel nécessaires pour pouvoir engager des moyens minimaux sur une intervention dans un laps de temps maximal déterminé. Cet engagement constituera l’aide adéquate qui doit garantir la qualité de la mission opérationnelle et un niveau de sécurité suffisant pour le personnel.
Les circulaires ministérielles des 9 août 2007 et 1er février 2008 ont déjà organisé les secours selon le principe de l’aide adéquate la plus rapide, mais sur base de l’actuelle loi du 31 décembre 1963.
La loi du 15 mai 2007 nécessite d’approfondir la démarche dans le cadre de la nouvelle organisation des services opérationnels de la zone de secours. C’est pourquoi, le groupe de travail 4 a établi la liste des interventions types et a déterminé les moyens minimaux en personnel et en matériel à engager, en ce compris ceux nécessaires à la couverture des risques particuliers, ainsi que les délais maximaux d’engagement de chacun de ces moyens.
Composition du GT Aspects techniques
Le groupe de travail chargé d’étudier les aspects opérationnels de la réforme est constitué de sapeurs-pompiers et d’un juriste :
- Dirk Broeckx (Brandweer Vereniging Vlaanderen) ;
- Wouter Van Den Broeck (Brandweer Vereniging Vlaanderen) ;
- Wim Petit (Brandweer Vereniging Vlaanderen) ;
- Philippe Staquet (Fédération royale des Corps de Sapeurs-pompiers de Belgique) ;
- Philippe Vos de Wael (Fédération royale des Corps de Sapeurs-pompiers de Belgique) ;
- Serge Lauwerier (Fédération royale des Corps de Sapeurs-pompiers de Belgique) ;
- Bart Gheysens (Direction générale de la Sécurité civile, Direction juridique, SPF Intérieur) ;
- Jean-Paul Filbiche (Protection civile) ;
- Bernard De Kimpe (Protection civile) ;
- Tanguy Du Bus de Warnaffe (Beprobel) ;
- Olivier Guislain (Direction générale de la Sécurité civile, Cellule Réforme, SPF Intérieur).
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Les travaux préparatoires relatifs à la création de l’inspection générale ont été confiés à un groupe de travail composé d’experts internes et externes, dont un certain nombre de représentants des services opérationnels (services d’incendie et protection civile).
Au cours de ses réunions, le groupe de travail sera amené à préciser les missions de l’inspection, la méthodologie de travail, l’organisation et le budget. Chaque étape importante fera l’objet d’une validation par le comité de pilotage.
Afin de respecter les délais fixés, un planning de travail a été dressé. Les missions et la méthodologie de travail de l’inspection ont déjà été définies. La prochaine étape consiste à définir l’organisation de l’inspection générale (notamment le cadre du personnel et les services qui devront faire partie de l’inspection générale ou qui devront être créés).
L’inspection générale en bref
La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit la création d’une inspection générale des services opérationnels de la sécurité civile et règle certains principes de son fonctionnement. Le travail de l’inspection consistera en grande partie à :
- contrôler les services opérationnels de la sécurité civile (zones de secours + unités opérationnelles de la protection civile) ;
- contrôler l’application des dispositions légales et réglementaires ;
- à formuler des avis et suggestions sur toute mesure susceptible d’apporter des améliorations en matière d’organisation et de fonctionnement ;
- à formuler des avis et suggestions en matière de prévention des incendies.
L’inspection dépend directement du Ministre de l’Intérieur, ce qui lui assure l’indépendance nécessaire à l’exercice de ses missions. Elle exercera son action à partir des principes de professionnalisme, d’indépendance et d’objectivité. Elle tendra à une transparence aussi grande que possible dans sa manière de fonctionner.
L’inspection agira soit de sa propre initiative, soit sur ordre du Ministre, soit encore à la requête du bourgmestre, du gouverneur ou du gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de l’autorité zonale ou du commandant de la zone, chacun dans le cadre de ses compétences.
Chaque inspection fera l’objet d’un rapport adressé à l’autorité demanderesse ainsi qu’à l’ensemble des autorités précitées. Lorsqu’elle constatera un manquement à la réglementation, elle précisera le délai dans lequel il convient d’y remédier.
Composition du GT Inspection
- Dries Willems (inspecteur des services d’incendie, SPF Intérieur) ;
- Vincent Turlot (inspecteur des services d’incendie, SPF Intérieur) ;
- Alfons De Veuster (inspecteur des services d’incendie, SPF Intérieur) ;
- Philippe Simon (inspecteur des services d’incendie, SPF Intérieur) ;
- Jan De Saedeleer (inspecteur des services d’incendie, SPF Intérieur) ;
- Marc Gilbert (Président de la Fédération royale des Corps de Sapeurs-pompiers de Belgique) ;
- Philippe Staquet (Fédération royale des Corps de Sapeurs-pompiers de Belgique) ;
- Guy Van de gaer (Directeur Brandweer Vereniging Vlaanderen) ;
- Paul Froeyman (Service interne de prévention et protection au travail, SPF Intérieur) ;
- Els Goddro (Inspection interne, SPF Intérieur) ;
- Ronald Alens (Inspection générale de la police fédérale et de la police locale) ;
- Jean-Marc Dedoyard (Protection civile) ;
- François Henry (Beprobel).
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Ce groupe assure la communication de la réforme. Un plan stratégique a donc été développé et soumis au comité de pilotage pour approbation. Ce document a deux buts principaux : il établit, d’une part, la philosophie qui sous-tend la communication et, d’autre part, reprend les différentes actions de communication qui seront développées à plus ou moins court terme.
Toutefois, le plan stratégique de communication constitue avant tout un outil de travail. Cela signifie qu’il doit faire preuve de suffisamment de souplesse et de flexibilité pour pouvoir s’adapter tant à l’actualité et qu’aux besoins des différents groupes auxquels les actions s’adressent.
Le comité de pilotage a décidé de jouer la carte de la transparence. Les actions de communication doivent susciter l’échange et le dialogue. Elles devront donc être :
- transparentes ;
- impartiales ;
- adaptées aux attentes et besoins des personnes auxquelles le message s’adresse.
Une porte-parole a d’ailleurs été engagée. Elle constitue un point de contact unique et répondra à toutes vos questions sur la réforme. N’hésitez donc pas à contacter notre porte-parole.
Les prochaines actions de communication sont les suivantes :
- mise à jour régulière du site web pour vous informer des avancées des différents groupes de travail ;
- lancement d’une newsletter ;
Composition du GT Communication
- Olivier Maerens (Directeur Communication, SPF Intérieur) ;
- Benoît Ramacker (Direction générale Centre de Crise, SPF Intérieur) ;
- Yves Naesen (Direction générale Sécurité et Prévention, SPF Intérieur) ;
- Olivier Vandenplas (Cellule centrale d’Information et de Communication, SPF Intérieur) ;
- Nadia Benini (porte-parole de la réforme, Direction générale de la Sécurité civile, Cellule Réforme, SPF Intérieur) ;
- Koen Vanschuerbeeck (Direction générale de la Sécurité civile, Cellule Réforme, SPF Intérieur) ;
- Dolores Somma (Cabinet du Ministre de l’Intérieur) ;
- Marc Gilbert (Président de la Fédération royale des Corps de Sapeurs-pompiers de Belgique) ;
- Joëlle Brouillard (Protection civile) ;
- Filiep Dekiere (Beprobel) ;
- Marc Coen (Brandweer Vereniging Vlaanderen).
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La Sécurité civile dispose de deux bras opérationnels : les services d’incendie et les unités de la protection civile.
Les services d’incendie comprennent environ 17.000 membres dont 5.000 professionnels répartis en 250 corps. La protection civile comprend plus ou moins 1.700 membres dont 561 professionnels répartis en 6 unités opérationnelles fédérales, pour l’ensemble du territoire national.
Si les services d’incendie sont plus proches du citoyen par leurs missions, la protection civile est un service de deuxième ligne dont les missions sont le renfort à la première ligne et les missions nécessitant des techniques plus spécialisées.
Actuellement les missions des deux services sont réparties par arrêté royal du 7 avril 2003 entre les services publics d’incendie et les unités opérationnelles de la protection civile.
Afin d’assurer une réforme cohérente de la sécurité civile, ce groupe d’experts a été chargé d’examiner les possibilités de développer, à terme, une plate-forme intégrée de sécurité civile en recherchant des synergies et des complémentarités dans l’exercice des missions et dans l’utilisation des ressources des deux services pour optimaliser le fonctionnement des services opérationnels de la Sécurité civile.
Assurer une réforme intégrée et cohérente de la sécurité civile, concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
- Assurer, sur base des réels besoins opérationnels, le développement optimal des capacités des services opérationnels pour garantir l’efficacité de l’intervention des services de secours
- Une réelle complémentarité des services
- Des services qui partagent une culture commune
- Améliorer la connaissance et la gestion des capacités mutuelles
- Améliorer la gestion globale des connaissances opérationnelles
- Rationaliser les moyens (matériels et humains) et mener à terme à des économies d’échelle
- Assurer le respect des normes internationales
Sur base d'une analyse de la situation existante et en fonction des objectifs à atteindre dans le cadre de la réforme des services de secours, le groupe de travail a envisagé différents degrés d'intégration possible des deux services et a abouti à 3 scenarii pour le futur.
Le Comité de pilotage a validé le scénario intermédiaire, à savoir une parfaite complémentarité des deux services, et donc une répartition concertée des moyens (personnel, matériel et procédures) et des missions dans les zones avec des modules d’intervention fédéraux spécialisés (protection civile).
La première étape de mise en œuvre de ce scénario est la fixation de la complémentarité des missions entre les deux services et des seuils d’appel en renfort.
Composition du GT Sécurité civile intégrée
- Anne Baetens (Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile) ;
- Patrick Broeckx (Protection civile) ;
- Karel De Hoon (Protection civile) ;
- Jean-Paul Leroy (Protection civile) ;
- Edwin Van der Eecken (Protection civile) ;
- Bert Swijsen (Brandweer Vereniging Vlaanderen) ;
- Gert Van Bortel (Brandweer Vereniging Vlaanderen BASF) ;
- Philippe Staquet (Fédération royale des Corps de Sapeurs-pompiers de Belgique) ;
- Olivier Guislain (Fédération royale des Corps de Sapeurs-pompiers de Belgique) ;
- Philippe Filleul (Fédération royale des Corps de Sapeurs-pompiers de Belgique) ;
- Leo Van Eyndhoven (Beprobel) ;
- Thomas de Paepe (Direction générale de la Sécurité civile, Direction de la Formation, SPF Intérieur).
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L’organisation de la gestion des services d’incendie constitue une compétence fédérale. Dans la plupart des communes belges, le service d’incendie est un service communal. La Région de Bruxelles-Capitale a toutefois décidé de créer un organisme para-régional chargé d’exercer les tâches relatives au service d’incendie et à la prévention incendie. Cet organisme se nomme Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU). Il relève de la compétence du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la lutte contre l’incendie et de l’aide médicale urgente.
La Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour l’organisation de son organisme para-régional, mais doit tenir compte à cette occasion de la manière dont l’autorité fédérale entend organiser l’ensemble des services d’incendie en général. C’est ainsi que lors de l’élaboration du statut du personnel de son service d’incendie, la Région devra tenir compte des dispositions générales fixées par l’autorité fédérale pour le statut du personnel des services d’incendie. Par ailleurs, il appartient à l’autorité fédérale de prévoir la marge de manœuvre nécessaire pour la Région de sorte qu’elle puisse organiser son institution de manière légale et qu’elle puisse élaborer un statut concret pour le personnel du service d’incendie. Au terme de la réforme, le personnel du service d’incendie de la Région de Bruxelles-Capitale dépendra toujours de la Région, contrairement au personnel des autres services d’incendie qui deviendra du personnel zonal dès que la réforme sera d’application.
Etant donné que les compétences de la Région touchent aux compétences de l’autorité fédérale en ce qui concerne les services d’incendie et la prévention incendie et que les deux autorités, chacune sur leur terrain, doivent pouvoir mener correctement une politique adaptée, une concertation s’impose. Le groupe de travail 8 de la réforme de la Sécurité civile a donc pour objectif d’éviter d’éventuels problèmes dans la nouvelle réglementation concernant la réforme de la Sécurité civile. De même, le groupe de travail 8 souhaite établir une meilleure collaboration entre l’autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale en matière d’incendie.
Composition du GT Bruxelles
- Jan Laarmans (Direction générale de la Sécurité civile, Direction Juridique, SPF Intérieur) ;
- Peter Huygaerts (Province du Brabant flamand) ;
- Représentant de la Province du Brabant wallon ;
- Représentant du service d’incendie de Bruxelles ;
- Ivo Devijver (Brandweer Vereniging Vlaanderen) ;
- Alain Gibson (Fédération royale des Corps de Sapeurs-pompiers de Belgique) ;
- Pierre Menu (Beprobel) ;
- Marie Nerincx (Gouverneur de l’arrondissement de Bruxelles-Capitale) ;
- Yves Verbrugghe (Gouverneur de l’arrondissement de Bruxelles-Capitale) ;
- Marc Lenelle (Cabinet du Ministre Cerexhe) ;
- Représentant du Cabinet du Ministre de l’Intérieur.
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