Procédure pour une demande de dérogation
Le Service public fédéral de l'Intérieur est compétent pour l’application de la loi de 30 juillet 1979 (Pdf 31 Ko) relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, notamment :
l’arrêté royal du 7 juillet 1994 (Pdf 434 Ko 2011) fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire ; cet arrêté est communément appelé : « Normes de base ».
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Les Normes de base sont d’application aux bâtiments construits et à construire ainsi qu’aux extensions aux bâtiments existants (en ce qui concerne la seule extension)
- à partir du 26 mai 1995 pour les bâtiments élevés et moyens,
- à partir du 1er janvier 1998 pour les bâtiments bas,
date à partir de laquelle la demande de permis de bâtir a été introduite.
La hauteur d’un bâtiment telle que définie dans les Normes de base est conventionnellement la distance entre le niveau fini du plancher du niveau le plus élevé et le niveau le plus bas des voies entourant le bâtiment et utilisables par les véhicules d’incendie.
- Les bâtiments élevés sont ceux dont la hauteur conventionnelle est supérieure à 25 m ;
- Les bâtiments moyens ont une hauteur conventionnelle comprise entre 10 m et 25 m ;
- Les bâtiments bas ont une hauteur conventionnelle inférieure à 10m.
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Une dérogation doit être demandée lorsqu’une ou plusieurs prescriptions des Normes de base n’est pas, ou ne sont pas, respectée(s).
C’est le maître de l'ouvrage ou son délégué qui introduit la demande de dérogation.
La correspondance se fait toujours via l’adresse du demandeur.
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La demande de dérogation est adressée par la poste ou déposée contre récépissé à l’adresse suivante :
Service public fédéral Intérieur
Direction Générale Sécurité et Prévention
Direction Prévention incendie
Commission de Dérogation
Chaussée de Waterloo 76
1000 BRUXELLES
La demande de dérogation comporte les documents suivants, en double exemplaire:
- le formulaire de demande (Pdf 411 Ko) de dérogation dûment complété (voir l’annexe à l’arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de base sont accordées).
- la description du bâtiment et sa conception sur le plan de la sécurité (les mesures et équipements prévus pour la prévention des incendies) ;
- les plans du bâtiment (implantation, niveaux, coupes, façades) à une échelle lisible, avec mention des mesures et équipements prévus pour la prévention des incendies ;
- le dossier comportant la démonstration qu’un niveau de sécurité au moins équivalent à celui requis par les normes de base est assuré ;
- toute autre information utile ou pièce importante comme par exemple le rapport du service d’incendie territorialement compétent ou des photos pertinentes.
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Au plus tard le quinzième jour ouvrable qui suit la date de réception de la demande de dérogation, le demandeur est informé, par envoi recommandé à la poste, que:
- soit sa demande est complète et recevable ;
- soit sa demande est incomplète avec la mention des éléments manquants.
Lorsque le dossier est complété, le demandeur est informé que sa demande est complète et recevable.
Si le demandeur n’envoie pas les éléments demandés dans un délai d’un an, le dossier est clôturé.
L’avis du service d’incendie territorialement compétent est demandé sur la demande de dérogation ; si cet avis n’est pas transmis dans un délai d’un mois, il est réputé favorable.
La commission de dérogation, qui est composée de spécialistes en matière de prévention incendie, examine si le bâtiment pour lequel la dérogation est demandée, offre un niveau de sécurité équivalent à celui imposé dans les normes de base.
La commission peut inviter le demandeur à venir présenter son dossier.
La commission émet un avis dans les quatre mois qui suivent la date de la notification de la recevabilité du dossier au demandeur. La commission peut, par lettre motivée, prolonger ce délai de deux mois renouvelable une fois.
Le Ministre de l’Intérieur, ou son délégué, statue sur la demande de dérogation.
Cette décision est envoyée au demandeur dans le mois qui suit la réception de l’avis de la commission par le Ministre.
Une copie de la décision est envoyée au bourgmestre de la commune où se situe la construction.
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La décision du Ministre de l’Intérieur a un caractère réglementaire. Ce qui veut dire que cette décision remplace, pour le bâtiment considéré et pour les points sur lesquels le Ministre accorde une dérogation, les points originels de l’AR du 7 juillet 1994.
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