Zones de secours intégrées dans le champ d’application de la loi sur la publicité de l’administration
31.07.2024
Fire brigade
Information campaign
Ces modifications sont entrées en vigueur le 15 juillet 2024. A partir de cette date, les zones doivent exécuter les dispositions applicables en matière de publicité de l'administration lorsqu'elles exercent des compétences fédérales.
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