Impact des élections communales sur les zones de secours

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Les élections communales auront un impact sur les zones de secours et leurs organes.

1)      La composition des organes

Il s'agira de reconstituer / désigner :

  • Le conseil de zone
  • Le collège de zone
  • Le Président du conseil de zone et du collège de zone

Les nouveaux organes de la zone doivent exécuter toutes les décisions qui avaient été prises par les anciens organes. Ce n’est que si le nouveau conseil de zone devait ne pas être d’accord avec un règlement de facturation, un règlement de travail ou toute autre décision adoptée par l’ancien conseil de zone que le nouveau conseil pourrait modifier une décision de l’ancien conseil. Le but n’est pas d’adopter de nouveaux règlements.

L'article 28 de la loi du 15/05/2007 relative à la sécurité civile prévoit qu'à moins qu'ils n'aient été convoqués valablement antérieurement, le mandat des conseillers zonaux prend cours le premier jour ouvrable du troisième mois qui suit la date d'entrée en fonction des conseils communaux, ou au plus tard le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le résultat de leur élection est devenu définitif.

Si les conseils communaux ne sont renouvelés qu’en janvier 2019, cela aura comme impact que le mandat en tant que membre du conseil de zone ne commencera que le premier jour ouvrable d'avril 2019.  Il ne s’agit pas d’une situation souhaitable et afin de ne pas entraver le fonctionnement de la zone, nous recommandons que le conseil de zone, dans sa nouvelle composition, se réunisse plus tôt en se basant sur l’article 28 de la loi du 15/05/2007 qui dispose : «qu'à moins qu'ils n'aient été convoqués valablement antérieurement » . Dans ce cas, le conseil de zone doit être convoqué par le collège de zone dans son ancienne composition. Il importe que le collège (ancienne composition) assume ses responsabilités à cet égard.

Dans l'hypothèse d'une contestation des résultats des élections, la situation est différente. Le mandat des membres du conseil de zone débute au plus tard le premier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel le résultat de leur élection est devenu définitif.
Les membres actuels du conseil de zone resteront en place jusqu'à l'installation du nouveau conseil de zone, même s'ils ne sont plus bourgmestres (voir article 28, alinéa 2 de la loi du 15/05/2007 : 'Les conseillers zonaux poursuivent leur mandat jusqu'à l'installation du nouveau conseil').

Lors de la première réunion du conseil de zone nouvellement constitué, il est procédé à l'élection des membres du nouveau collège de zone (art. 55 et 57 de la loi du 15/05/2007). L'élection des membres du collège se déroule en séance publique et à la majorité absolue des suffrages.

Lors du passage des prézones aux zones, le SPF Intérieur avait recommandé de suspendre la réunion du conseil de zone pendant un certain temps, afin de permettre au collège de zone d’être convoqué et de se réunir. La réunion du conseil avait repris juste après la réunion du collège.

Lors de la réunion du collège, le président du collège et du conseil avait été élu (art. 57 de la loi du 15/05/2007). La réunion du conseil avait pu ensuite reprendre et un certain nombre de décisions du conseil avaient donc pu être prises valablement. Cette souplesse dans l’application des normes était possible car en prézone, il n’y avait pas encore de mandataires zonaux. Toutefois, tel ne sera plus le cas dans la situation actuelle.

En effet, le mandat des anciens membres du collège expire le lendemain de l’élection des nouveaux membres (art. 57, alinéa 5 de la loi du 15/05/2007). Une réunion du collège nouvellement constitué ne peut donc avoir lieu qu'au moins un jour après la réunion du conseil au cours de laquelle les membres du collège sont élus.

Lors de cette première réunion du collège nouvellement constitué, le nouveau président sera élu (art. 57, alinéa 3 de la loi du 15/05/2007).

Il importe de ne pas attendre pour organiser cette élection, puisque c'est le président qui signe la correspondance de la zone.

Ce n'est qu'ensuite qu'une nouvelle réunion du conseil peut avoir lieu.

2)      La détermination des dotations communales

Le conseil de zone doit parvenir à un accord sur les dotations communales, qui doivent être votées au sein du conseil communal avant le 1er novembre 2018 (art. 68, §2 de la loi du 15/05/2007).

Le budget de la zone doit être voté en octobre 2018 au plus tard (art. 89 de la loi du 15/05/2007).

Vu que les élections auront lieu le 14 octobre 2018, il ne sera plus possible de faire adopter la dotation communale par le nouveau conseil de zone. En d'autres termes, les anciens conseils communaux devront encore parvenir à un accord sur les dotations communales, faute de quoi le gouverneur devra déterminer la dotation de chaque commune (art. 68 §3 de la loi du 15/05/2007).

En matière financière, un droit de vote pondéré existe au sein du conseil de zone. Chaque membre dispose normalement d'une voix, sauf pour les questions financières, pour lesquelles les membres disposent d'une voix pondérée au prorata de la dotation de sa commune. Le droit de vote pondéré changera donc et devra être déterminé par le nouveau conseil de zone, mais pas à la suite des élections communales, uniquement en raison de la nécessité annuelle de déterminer les dotations communales (qui peuvent changer par rapport à l'année précédente).

3)      Le programme pluriannuel de politique générale et le schéma d'organisation opérationnelle

Il importe de noter qu'un nouveau programme pluriannuel de politique générale devra être élaboré par la zone. Le premier programme pluriannuel de politique générale a été établi lors de la mise en place des zones et, comme la durée du mandat des bourgmestres était inférieure à six ans, le programme a été établi pour la durée restante de leur mandat (art. 23 de la loi du 15 mai 2007). Le nouveau programme pluriannuel de politique générale sera établi pour une période de six ans.

Le schéma d'organisation opérationnelle (article 22/1 de la loi du 15 mai 2007) est établi pour la même durée. Un nouveau schéma d'organisation opérationnelle devra donc également être élaboré.

Les deux documents sont liés.  Le schéma d'organisation opérationnelle prévoit  concrètement les éléments relatifs à l'organisation de la zone et a comme public les membres opérationnels et administratifs de la zone. Le programme pluriannuel de politique générale est principalement basé sur les objectifs stratégiques de la zone et s'adresse en premier lieu aux membres du conseil. Ces deux documents sont complémentaires et permettent  d'avoir une bonne vue d'ensemble de la zone.                                                                                                                                                                       

4)      Les procédures disciplinaires

Il convient de veiller aux procédures disciplinaires en cours.  En effet, l'article 269 de l'AR statut administratif prévoit que le membre du collège ou du conseil, selon le cas, qui n'était pas présent durant l'ensemble des auditions devant le collège ou le conseil, selon le cas, ne peut pas prendre part à la délibération ni participer au vote sur la sanction disciplinaire à prononcer.

Il faut dès lors veiller à clôturer les procédures disciplinaires pendantes ou/et éventuellement attendre que les nouveaux conseils et collèges soient mis en place pour lancer une nouvelle procédure disciplinaire (en veillant à ce que les délais de la procédure disciplinaire soient respectés).