Arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide.

Pompiers
Aide adéquate la plus rapide
Facturation

Modification intégrée :

  • A.R. du 21.12.2018 – Pbl. 14.01.2019
14/01/2018
Arrêté royal
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