Fonctionnement des zones

 

Le fonctionnement des 34 zones de secours

Entre le 1/1/2015 et le 1/1/2016, l'organisation des services d'incendie est passée intégralement d'un système communal à un système zonal. L'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours répartit la Belgique en 34 zones de secours.

Le passage aux zones a impliqué de nombreux défis. La rubrique FAQ sur le passage en zone de secours au 1er janvier 2015 a été réalisée afin d'aider les zones de secours à cet égard.

- Contact des zones de secours et du SIAMU - Update 03/09/2020

- Postes des zones de secours et du SIAMU

- Cartes des 34 zones de secours (pdf) - Update 11/2019

Vous trouverez de plus amples informations sur les zones de secours dans :

Historique

Avant la réforme, les services d'incendie étaient essentiellement organisés au niveau communal, à quelques exceptions près, comme l’Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs ou le Service d'incendie de la Région de Bruxelles-Capitale. Même s'il existait déjà certains accords de collaboration entre différentes communes (p.ex. via les groupes régionaux), ceux-ci étaient plutôt limités.

La catastrophe de Ghislenghien en 2004 a été un catalyseur pour le lancement de la réforme de la Sécurité civile. La Commission Paulus (du nom du gouverneur de la Province d'Anvers qui présidait à l'époque la Commission) a défini les points d'amélioration et les lignes de force de la réforme. La réforme de la Sécurité civile vise trois objectifs majeurs :

  1. une organisation optimale des secours à la population (‘aide adéquate la plus rapide’)
  2. l'amélioration de la sécurité des citoyens et des secouristes
  3. la professionnalisation du cadre de travail des membres des services de secours au niveau de la formation, du matériel, des procédures opérationnelles standardisées, du statut uniforme des professionnels et volontaires des services d'incendie, etc.

Les principes de base appliqués pour la mise en place de la réforme de la Sécurité civile sont les suivants :

  • une méthode de travail uniforme, où tous les corps de sapeurs-pompiers (zones de secours) interviennent de manière identique, efficace et sécurisée lors des interventions
  • une collaboration approfondie et une répartition plus efficace des tâches entre les zones de secours, et entre les zones et les unités de la Protection civile
  • l’innovation et la recherche des meilleurs moyens, formations, procédures et réglementations, ainsi que la possibilité d’échanger les meilleures pratiques
  • une uniformisation et une revalorisation du statut administratif et pécuniaire des pompiers professionnels et volontaires
  • des économies d’échelle, débouchant sur une affectation budgétaire plus efficace

La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile définit les principes d'organisation et de fonctionnement des services d'incendie de la Protection civile.

La mise en œuvre des dispositions légales s'est faite progressivement. Dans un premier temps, les différentes zones de secours ont dû être délimitées. L'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours répartit la Belgique en 34 zones de secours.

Les précurseurs des zones de secours étaient les prézones ; celles-ci ont dû préparer le passage aux zones de secours à proprement parler en fixant des objectifs. Les prézones recevaient des subsides des autorités fédérales.

Fin 2012, les prézones opérationnelles ont été dotées de la personnalité juridique, ce qui a permis aux services d'incendie de collaborer plus efficacement sur le terrain et de gérer les dotations fédérales. Quand une prézone achetait du matériel, celui-ci appartenait ainsi à l'ensemble de la zone et non plus à une commune. Depuis début 2014, les prézones peuvent également recruter du personnel.

A compter du 1/1/2015, toutes les prézones opérationnelles qui sont prêtes pour ce faire peuvent décider de devenir des zones de secours et conclure des partenariats avec d'autres zones de secours, mais aussi avec les unités opérationnelles de la Protection civile, les zones de police, les provinces … Au 1/1/2016, les dernières prézones sont officiellement devenues des zones de secours.

Vous trouverez de plus amples informations sur les prézones dans la FAQ prézones opérationnelles et dans les “bonnes pratiques prézones opérationnelles”.

Base légale

Documents utiles

 

Documents importants dans une zone de secours

Les zones de secours doivent établir un programme pluriannuel et un schéma d'organisation opérationnelle, compte tenu des risques présents dans leur zone.  La première étape consiste à réaliser une analyse des risques.

Il existe deux types de risques :

  • les risques récurrents : risques basés sur les statistiques d'incidents des dernières années. Il s'agit du nombre d'incendies, d'interventions médicales urgentes et d'autres interventions urgentes et non urgentes. Ces statistiques permettent de connaître les zones à risque, telles que les rues comptant beaucoup de vieux bâtiments ou les sites industriels.
  • les risques ponctuels : risques naturels, industriels ou sociaux, bâtiments à risque ou risques liés aux transports. Exemples : cours d’eau, entreprises chimiques, manifestations de masse, hôpitaux et voies ferrées.

L'arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant le contenu et les conditions minimales de l’analyse des risques visée à l’article 5, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile régit la manière dont l’analyse des risques doit être effectuée. Outre une description du territoire, cette analyse doit toujours comporter un inventaire et une évaluation des risques sur le territoire de la zone de secours. Cette analyse est complétée par du matériel cartographique et par les moyens prévus par la zone pour faire face à ces risques. L'objectif final de cette analyse des risques consiste à maîtriser le plus de risques possibles par l'emplacement des casernes, l'achat du matériel nécessaire et le recrutement de pompiers professionnels et volontaires.

Le programme pluriannuel comporte la vision d'une zone de secours pour six ans, notamment au niveau des priorités, de la politique du personnel, des moyens et des postes. C'est le conseil de zone qui rédige ce document.

Le schéma d’organisation opérationnelle reprend les objectifs plus concrets, les priorités et le fonctionnement pratique d’une zone de secours, afin de pouvoir respecter le programme pluriannuel de politique générale. Le commandant de zone rédige le schéma d’organisation opérationnelle.

 

Directives en matière d'archivage

 

Directives en matière de fiscalité

 

Financement de la zone

Le financement des zones de secours

Les zones sont financées par :

  • les dotations des communes de la zone ;
  • les dotations fédérales ;
  • les éventuelles dotations provinciales ;
  • les rétributions des missions dont le Roi autorise la récupération ;
  • des sources diverses.

Base légale

Documents utiles

 

La comptabilité des zones de secours

Un arrêté royal détermine les règles comptables et budgétaires qui doivent régir la comptabilité des zones de secours.

Base légale

Rapportage trimestriel

 

Conseil de zone et collège de zone

Le conseil de la zone est composé de tous les bourgmestres des communes de la zone.  Le bourgmestre est membre de droit du conseil.

Au sein du conseil de zone, chaque bourgmestre dispose d’une voix, sauf pour les votes relatifs à l’établissement du budget, aux modifications budgétaires et aux comptes annuels.  Dans ce cas, chaque bourgmestre dispose d’un nombre de voix proportionnel à la dotation de sa commune à la zone.  L'arrêté royal du 10 juillet 2013 fixe les modalités de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours.

L'arrêté royal du 28 février 2014 détermine par ailleurs les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d’une zone de secours qui, en raison d’un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance.

Les élections communales auront un impact sur les zones de secours et leurs organes.

Impact des élections communales sur les zones de secours

1) La composition des organes

Il s'agira de reconstituer / désigner :

  • Le conseil de zone
  • Le collège de zone
  • Le Président du conseil de zone et du collège de zone

Les nouveaux organes de la zone doivent exécuter toutes les décisions qui avaient été prises par les anciens organes. Sauf si le nouveau conseil de zone ne soit pas d’accord avec un règlement de rétribution, un règlement de travail ou toute autre décision adoptée par l’ancien conseil de zone, le but n’est pas d’adopter de nouveaux règlements.

L'article 28 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit que le mandat des conseillers zonaux prend cours le premier jour ouvrable du troisième mois qui suit la date d'entrée en fonction des conseils communaux, à moins qu'ils n'aient été convoqués valablement antérieurement ou au plus tard le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le résultat de leur élection est devenu définitif.

Si les conseils communaux ne sont renouvelés qu’en janvier de l’année X, cela aura comme impact que le mandat en tant que membre du conseil de zone ne commencera que le premier jour ouvrable d'avril de l’année X.  Il ne s’agit pas d’une situation souhaitable. Afin de ne pas entraver le fonctionnement de la zone, nous recommandons que le conseil de zone, dans sa nouvelle composition, se réunisse plus tôt en se basant sur l’article 28 de la loi du 15 mai 2007 qui dispose : « à moins qu'ils n'aient été convoqués valablement antérieurement ».

Dans ce cas, le conseil de zone doit être convoqué par le collège de zone dans son ancienne composition. Il importe que le collège (ancienne composition) assume ses responsabilités à cet égard.

Dans l'hypothèse d'une contestation des résultats des élections, la situation est différente.  Le mandat des membres du conseil de zone débute au plus tard le premier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel le résultat de leur élection est devenu définitif.

Les membres actuels du conseil de zone resteront en place jusqu'à l'installation du nouveau conseil de zone, même s'ils ne sont plus bourgmestre (voir article 28, paragraphe 2, de la loi du 15 mai 2007 : 'Les conseillers zonaux poursuivent leur mandat jusqu'à l'installation du nouveau conseil').

Lors de la première réunion du conseil de zone nouvellement constitué, il est procédé à l'élection des membres du nouveau collège de zone (art. 55 et 57 de la loi du 15 mai 2007). L'élection des membres du collège se déroule en séance publique et à la majorité absolue des suffrages.

Le mandat des anciens membres du collège expire le lendemain de l'élection des nouveaux membres (art.  57, avant-dernier paragraphe, de la loi du 15 mai 2007). Une réunion du collège avec les nouveaux membres ne peut donc avoir lieu qu'au moins un jour après la réunion du conseil au cours de laquelle les membres du collège sont élus.

Lors de cette première réunion du collège nouvellement constitué, le nouveau président sera élu (art. 57, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007).  Il importe de ne pas attendre pour organiser cette élection, puisque c'est le président qui signe la correspondance de la zone.

Ce n'est qu'ensuite qu'une nouvelle réunion du conseil pourra avoir lieu.
 
2) La détermination des dotations communales

Le conseil de zone doit parvenir à un accord sur les dotations communales, qui doivent être votées au sein du conseil communal avant le 1er novembre de l’année X-1 (art. 68, §2, de la loi du 15 mai 2007).

Le budget de la zone doit être voté en octobre de l’année X-1 au plus tard (art. 89 de la loi du 15 mai 2007).

Vu que les élections auront lieu le 14 octobre de l'année X-1, il ne sera plus possible de faire adopter la dotation communale par le nouveau conseil de zone. En d'autres termes, les anciens conseils communaux devront encore parvenir à un accord sur les dotations communales, faute de quoi le gouverneur devra déterminer la dotation de chaque commune (art. 68, §3, de la loi du 15 mai 2007).

En matière financière, un droit de vote pondéré existe au sein du conseil de zone : les membres disposent d'une voix pondérée au prorata de la dotation de leur commune. Le droit de vote pondéré changera donc et devra être déterminé par le nouveau conseil de zone, mais pas à la suite des élections communales, uniquement en raison de l’obligation annuelle de déterminer les dotations communales (qui peuvent changer par rapport à l'année précédente).

3) Le programme pluriannuel de politique générale et le schéma d'organisation opérationnelle

Il importe de noter qu'un nouveau programme pluriannuel de politique générale devra être élaboré par la zone. Le premier programme pluriannuel de politique générale a été établi lors de la mise en place des zones. Comme la durée du mandat des bourgmestres était inférieure à six ans, le programme a été établi pour la durée restante de leur mandat (art. 23 de la loi du 15 mai 2007). Le nouveau programme pluriannuel de politique générale sera établi pour une période de six ans.

Le schéma d'organisation opérationnelle (art. 22/1 de la loi du 15 mai 2007) est établi pour la même durée. Un nouveau schéma d'organisation opérationnelle devra donc également être élaboré. Les deux documents sont liés. Le schéma d'organisation opérationnelle prévoit effectivement les éléments relatifs à l'organisation de la zone et vise comme public les membres opérationnels et administratifs de la zone. Le programme pluriannuel de politique générale est principalement basé sur les objectifs stratégiques de la zone et s'adresse en premier lieu aux membres du conseil.  Ces deux documents sont complémentaires et permettent d'avoir une bonne vue d'ensemble de la zone.

4) Les procédures disciplinaires

Il convient de veiller aux procédures disciplinaires en cours. En effet, l'article 269 de l'AR statut administratif prévoit que le membre du collège ou du conseil, selon le cas, qui n'était pas présent durant l'ensemble des auditions devant le collège ou le conseil, selon le cas, ne peut pas prendre part à la délibération ni participer au vote sur la sanction disciplinaire à prononcer.

Il faut dès lors veiller à clôturer les procédures disciplinaires pendantes ou/et éventuellement attendre que les nouveaux conseils et collèges soient mis en place pour lancer une nouvelle procédure disciplinaire (en veillant à ce que les délais de la procédure disciplinaire soient respectés).

Base légale

  • Arrêté royal du 10 juillet 2013 relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours. - M.B. 25/07/2013 - Update 12/2015
  • Arrêté royal du 28 février 2014 portant les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d’une zone de secours qui, en raison d’un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance. - M.B. 15/04/2014 - Update 10/2014

Documents utiles

 

Personnel des zones de secours

Lien vers la page personnel des zonesVoir la page à propos du personnel

 

Publicité de l'administration

Les zones secours, en tant qu'autorités administratives, sont soumises à la publicité de l'administration sur la base de l'article 32 de la Constitution. En 2016, la Commission pour l'accès et la réutilisation des documents administratifs a émis un avis sur l'application de la législation relative à la publicité de l'administration aux zones de secours.

En 2016 également, le professeur Dr. Frankie Schram a expliqué les principes du droit administratif pour les zones de secours. Lors de cette présentation, la publicité de l'administration y a été abordée.

Vous trouverez l’avis et la présentation donnée lors de cette explication ci-dessous.

Documents utiles

 

Commission d’accompagnement de la réforme de la Sécurité civile

Début 2015, la plupart des 250 anciens services d'incendie belges ont été transférés aux zones de secours, dans le cadre de la réforme de la sécurité civile.  Ces zones nouvellement constituées se posent encore souvent des questions relatives à la réglementation, à leur organisation et aux aspects financiers. La Commission d'accompagnement de la réforme de la Sécurité civile regroupe les questions restées sans réponse, les examine et formule un avis afférent à l'attention du ministre de l'Intérieur.  Cette commission se compose de représentants du cabinet du ministre de l'Intérieur, de la Direction générale Sécurité civile, des associations de sapeurs-pompiers (FRCSB, BVV, Beprobel), du ministre de la Santé publique, du ministre du Budget, des gouverneurs et leur administration, de la Protection civile, de l'UVWC et de la VVSG.  Les représentants des conseils des commandants de zone et les représentants des associations de volontaires y ont été intégrés en tant qu'experts.

Lors de sa séance du 2 mars 2016, la commission a adopté son règlement d’ordre intérieur, ainsi que la forme dans laquelle les points que les membres souhaitent inscrire à l'ordre du jour doivent être communiqués (modèle de fiche).

Base légale

Rapports des :