Interprétation - Arrêté royal du 7 juillet 1994 - Maison unifamiliale

Pompiers
Normes de base
Prévention incendie

Législation interprétée

Arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments [...] doivent satisfaire.
 
D'application à :
  • Région de Bruxelles-Capitale
  • Région flamande
  • Région wallonne
  • Communauté germanophone  

Définition

Une ‘maison unifamiliale’ est considérée comme étant un bâtiment indépendant essentiellement affecté au logement d’une seule famille. La portée des différents aspects tirés de cette interprétation est expliquée dans le document en annexe. Notons toutefois qu’un bâtiment de logement peut être considéré comme étant une maison unifamiliale du point de vue urbanistique mais pas nécessairement comme étant une ‘maison unifamiliale’ dans le sens du présent arrêté royal et inversement.

Interprétation
16 pages