Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments […] doivent satisfaire.

Pompiers
Normes de base
Prévention incendie

 Texte modifié

 

    Prépublication

    Le présent projet comporte différentes adaptations des dispositions relatives à la protection contre l’incendie des nouveaux bâtiments à construire, et notamment une adaptation étendue des dispositions relatives à la protection contre l’incendie des façades, parkings, chaufferies et ascenseurs installés dans les bâtiments.

    Ce projet vise à modifier les dispositions de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire. Ces dispositions régissent la protection contre l’incendie des nouveaux bâtiments à construire et des extensions de bâtiments existants.

    Le présent projet comprend de nombreuses modifications en une multitude d’endroits de l’arrêté royal du 7 juillet 1994.

    Nous publions ici un document où les passages modifiées sont surlignés.

    La grande majorité des adaptations introduites par le présent projet sont des assouplissements, des clarifications et des possibilités complémentaires aux dispositions actuelles de l’arrêté royal du 7 juillet 1994. Pour les quelques adaptations qui constituent un renforcement des dispositions actuelles, soit ces dispositions ne sont applicables qu’aux bâtiments pour lesquels la demande de construction a été introduite à partir du 1er juillet 2022, soit des dispositions dérogatoires ont été prévus (comme pour les parkings et les chaufferies).

    Le présent projet sera publié au Moniteur belge en mai 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

     

    Le présent projet comprend entre autres les adaptations suivantes :

    • Distance entre façades

    Les prescriptions des points 1.3 et 3.5 des annexes 2/1, 3/1 et 4/1 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994, qui vise à éviter la propagation d’un incendie d'une façade à l'autre, ont été profondément modifiées de sorte qu'elles suivent toutes deux la même trame, que ces façades appartiennent à des bâtiments différents ou à des compartiments différents d'un même bâtiment.

    D'une part, une distance est prescrite qui varie également avec la hauteur du bâtiment pour les bâtiments bas. D'autre part, la possibilité est également prévue de calculer la distance avec comme objectif de limiter le rayonnement thermique sur la façade opposée à 15 kW/m².

    • Faux-plafonds

    Les exigences du point 3.4 des annexes 2/1, 3/1 et 4/1 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 ont été adaptées de sorte que la stabilité au feu n'est plus exigée dans les voies d'évacuation des compartiments à caractère ouvert (tels que les bureaux paysagers) ou des compartiments qui sont équipés d’une installation d’extinction automatique.

    Les exigences applicables aux écrans verticaux divisant le faux-plafonds en différents volumes ont été clarifiées.

    • Portes résistantes au feu à fermeture automatique en cas d’incendie

    En divers endroits des annexes 2/1, 3/1 et 4/1 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994, les exigences relatives à la fermeture automatique des portes résistantes au feu ont été adaptées pour que, dans certaines conditions, les portes à fermeture automatique puissent également être à fermeture automatique en cas d'incendie. Cela évite d'avoir à placer des cales sous les portes pour les maintenir ouvertes.

    En pratique, une installation de détection automatique des incendies de type surveillance totale est toujours requise dans l'ensemble du bâtiment, mais il existe parfois des restrictions supplémentaires liées à l'utilisation du bâtiment. Ainsi certaines exceptions sont limitées aux bâtiments à occupation diurne, ou à la mise en œuvre de portes résistantes au feu équipées d’un ferme-porte débrayables aux appartements afin d’éviter qu'elle ne cause trop de désagréments aux occupants.

    • Duplex et triplex

    La réglementation du point 4.2.2.3 des annexes 2/1 et 3/1 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 a été adaptée de telle sorte que ce n'est plus le rapport des superficies des niveaux du duplex/triplex, c'est-à-dire la plus grande, qui détermine quel niveau doit au moins donner vers la cage d’escaliers intérieure, mais la superficie du niveau. C'est un assouplissement qui profite surtout aux petits appartements.

    • Cages d’escaliers intérieures

    Au point 4.2.2.7 de l'annexe 3/1 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994, une solution a été intégrée dans la réglementation qui permet aussi dans les bâtiments moyens de faire en sorte qu’une cage d’escalier et une cage d’ascenseur ne forment plus qu’une, au lieu que celles-ci doivent toujours être séparées.

    Les exigences du point 4.2.2.8 de l'annexe 3/1 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 ont été modifiées de sorte que ce n'est plus le nombre d'appartements par étage qui est déterminant pour prévoir un accès direct à la cage d’escaliers intérieure, mais le nombre total d'appartements desservis par la même cage d’escaliers intérieure. Ce nombre est limité à un maximum de 10 appartements (et non plus un appartement par niveau). En même temps, il est également précisé que le ferme-porte doit être débrayable.

    Les exigences des points 4.2.2.8 et 4.2.2.9 de l'annexe 4/1 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 ont été modifiées pour qu'il soit clair que les exceptions peuvent être appliquées par hall commun des appartements.

    • Chemins à parcourir jusqu’aux sorties

    Les points 4.4.1.1 et 4.4.1.2 des annexes 2/1, 3/1 et 4/1 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 ont été profondément modifiés afin de préciser qu'une communication vers un autre compartiment ne constitue pas une sortie. Par contre une communication vers un autre compartiment peut être prises en compte en ce qui concerne le chemin à parcourir jusqu’à une sortie.

    Par exemple, si selon le point 2.2 un compartiment doit avoir deux sorties, il s'agit uniquement des sorties du compartiment lui-même et les sorties via un autre compartiment ne peuvent pas être prises en compte. Par contre pour respecter les distances maximales à parcourir jusqu’à une sortie mentionnées au point 4.4.1.1, les sorties via un autre compartiment peuvent être prises en compte.

    • Chemins d’évacuation à un niveau d’évacuation

    Le point 4.4.2 des annexes 3/1 et 4/1 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 a été adapté de sorte que les exigences plus strictes qui s'appliquent à la séparation résistante au feu des chemins d'évacuation au niveau de l'évacuation soient limitées aux chemins d'évacuation qui relient les cages d'escaliers avec la voie publique.

    En même temps, comme mentionné précédemment, certains assouplissements sont prévus pour la fermeture automatique des portes résistantes au feu.

    • Distance entre les cages d’escaliers

    Le point 4.4.3 des annexes 3/1 et 4/1 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 a été modifié de sorte qu'aucune distance minimale n'est requise entre les accès des cages d'escaliers. Toutefois, les sorties doivent toujours se trouver dans des zones opposées, conformément au point 2.2.2 des annexes respectives.

    • Locaux techniques

    Le point 5.1.1 de l'annexe 4/1 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 a été modifié de sorte que pour les compartiments techniques de petite taille, un accès par une porte résistante au feu EI1 60 est suffisant et un sas n'est plus toujours exigé.

    • Ascenseurs hydrauliques

    Les prescriptions existantes pour les ascenseurs hydrauliques sont en contradiction avec la directive européenne sur les ascenseurs car elles excluent la mise en œuvre d'un ascenseur hydraulique sans local des machines. Afin d'éviter une condamnation par la Commission européenne, les exigences du point 6.1.2.5 des annexes 2/1, 3/1 et 4/1 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 ont été adaptées pour permettre les ascenseurs hydrauliques sans local des machines.

    • Clapets résistant au feu de type C

    Les clapets de type C sont couramment utilisés dans les installations de désenfumage pour limiter le nombre de conduits et de ventilateurs. Les conduits comportant des clapets de type C desservent généralement plusieurs compartiments différents. L’ouverture ou la fermeture de ces clapets de type C est réglée en fonction du choix du compartiment à désenfumer.

    Le point 6.7.4.1 de l'annexe 4/1 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 a été modifié, vu que pour les clapet de type C il n’existe pas une mais deux positions de sécurité : complètement ouvert et complètement fermé. Et la position d’un clapet de type C ne peut être modifiée que par une commande provenant du poste central de contrôle (voir point 6.9.4.9 de l’annexe 4/1).

    • Annonce, alerte, alarme et moyens d'extinction des incendies

    Les prescriptions des points 6.8 des annexes 2/1, 3/1 et 4/1 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 sont seulement des lignes directrices. Le service d’incendie reçoit une compétence élargie pour déterminer ces exigences en fonction des risques dans le bâtiment et de ses propres besoins et possibilités.

    Au point 6.8.4 des annexes 2/1, 3/1 et 4/1 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994, la disposition obsolète selon laquelle les circuits électriques d’alerte et d'alarme doivent être distincts l'un de l'autre a été supprimée.

    • Portes résistantes au feu

    Au point 2.2 de l'annexe 1 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994, les exigences relatives aux portes résistantes au feu sont formulées de telle sorte que les exigences complémentaires concernant la planéité, les tolérances dimensionnelles, la résistance mécanique et la durabilité ne s'appliquent que tant que la porte ne porte pas le marquage CE.

    Et étant donné qu’il n’est pas clair quand le marquage CE pour les portes intérieures résistantes au feu entrera en vigueur et que de nombreuses portes intérieures résistantes au feu ont entre-temps déjà été testées et classées suivant les normes européennes, la disposition transitoire de l'article 6/1 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 est adaptée de sorte qu'à partir du 1er juillet 2022, seules les classifications européennes seront valables.

    • Toitures

    Les exigences du paragraphe 3bis 2 de l'annexe 1 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 ont été adaptées de sorte que, même si la déclaration des performances accompagnant le marquage CE ne contient pas d'informations sur le comportement au feu de l’ensemble du complexe de toiture, il est possible d'utiliser des rapports de classement ou des agréments techniques pour démontrer le comportement au feu de l’ensemble du complexe de toiture.

    • Comportement au feu des façades

    En 2017, un incendie à la tour Grenfell à Londres a tué un total de 72 résidents. Cet incendie a été un signal d’alarme pour le comportement au feu des façades et la présence croissante de matériaux inflammables dans les façades. L’évolution vers des bâtiments neutres en énergie et durables comporte de nouveaux risques auxquels il faut s’attaquer efficacement.

    Les exigences du point 6 de l'annexe 5/1 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 sont remplacées par de nouvelles exigences dans lesquelles pour les bâtiments élevés l'utilisation de matériaux combustibles est limitée autant que possible (bien qu'une alternative soit prévue via un essai à grande échelle), et pour les bâtiment moyens des mesures supplémentaires sont exigées pour les systèmes d'isolation des façades extérieures afin de limiter la propagation du feu via la façade. Pour les tests à grande échelle, des tests à grande échelle existants en France, au Royaume-Uni et en Allemagne ont été utilisés. Dans ce dernier cas, les critères sont fixés séparément dans l’avis HR 1882 du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion.

    • Terrasses en bois

    Le point 8.3 de l'annexe 5/1 a été complété par des exigences assurant un niveau de sécurité équivalent pour les terrasses en bois placées sur les toitures.

    • Raccordement de la paroi du compartiment au toit ou à la façade pour les bâtiments industriels

    Dorénavant, lorsque la paroi du compartiment ne dépasse pas de la toiture, la partie du toit résistante au feu d’une longueur de 4 m ne doit plus obligatoirement être répartie de manière égale de part et d’autre de la paroi de compartiment. Pareil pour la partie de la façade résistante au feu d’une longueur de 2 m lorsque la paroi du compartiment ne dépasse pas de la façade.

    • Parkings

    En cas d’incendie dans les parkings souterrains, les risques croissants dus à l’évolution des véhicules provoquent des incendies de plus en plus difficiles à combattre pour les pompiers. L’augmentation de l’utilisation de plastiques dans les véhicules, l’utilisation de carburants alternatifs et les innovations dans la construction des garages eux-mêmes modifient les risques d’incendies de véhicules dans les parkings souterrains. C’est pourquoi il est absolument nécessaire de changer les prescriptions concernant les parkings.

    Le nouveau point 3 de l'annexe 7 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 contient des exigences en matière de sécurité incendie dans les parkings qui tiennent compte de la superficie et de la profondeur du parking. Les mesures de sécurité incendie à prendre et leur fiabilité augmentent avec la superficie et/ou la profondeur du parking.

    Cette analyse ne prend pas spécifiquement en compte les risques liés aux véhicules électriques (ou à leur rechargement) ou aux véhicules à hydrogène. Mais il est clair que de nombreuses mesures de ce nouveau chapitre profiteront également aux incendies de ces véhicules. Par exemple, une installation de sprinklage est désormais possible en tant que système de protection contre l'incendie, alors qu'auparavant seule une installation d’évacuation de fumées et de chaleur était prescrite.

    L'exigence en matière de réaction au feu du revêtement de sol d'un parking a également été modifiée de A2FL à BFL pour permettre l'utilisation d’enduits de sol contenant des matériaux synthétiques.

    • Chaufferies

    D’une part la dernière révision de la norme belge NBN B 61-001 ne contient plus d’exigences en matière de sécurité incendie. En conséquence, il ne suffit plus de rendre obligatoire l’application de cette norme belge, mais les prescriptions sur la sécurité incendie des chaufferies doivent être incluse dans l’arrêté royal du 7 juillet 1994.

    D’autre part les prescriptions en matière de sécurité incendie de la précédente version la norme belge NBN B 61-001 date de 1986. Nous devons donc aussi tenir compte de l’évolution technologique avec des chaudières à haut rendement, des conduits de fumée et d’amenée d’air comburant combinés, des chauffages à pellets, des pompes à chaleur et des installations de cogénération.

    Le nouveau point 5.1.2 des annexe 2/1, 3/1 et 4/1 et le nouveau point 4 de l'annexe 7 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 contient des exigences en matière de sécurité incendie dans les chaufferies qui tiennent compte du débit calorifique de l’appareil de combustion (au lieu de la puissance nominale), de charge calorifique des soutes à combustible et du type de combustible (gazeux, liquide ou solide).

    Le nouveau point 4.8 de l'annexe 7 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 complète les prescriptions existantes sur les gaines techniques et les traversées de parois en précisant que la conception, l’installation et la mise en œuvre des conduits de fumée et d’amenée d’air comburant, ainsi que leurs traversées de parois, doivent satisfaire aux règles de bonne pratique et aux normes en vigueur. Actuellement, la règle de bonne pratique d’application est le dossier 2019/4.12 du CSTC « Exigences de sécurité incendie relatives aux conduits de fumée placés dans une gaine technique ».

    • Toitures vertes

    Les dispositions des points 8.4.1 à 8.4.6 de l'annexe 5/1 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 sont déplacées dans un nouveau point 5 de l'annexe 7 du même arrêté royal. Et au point 8.1 de l’annexe 5/1 et au point 6.6 de l’annexe 6 du même arrêté royal, un nouvel alinéa est inséré qui renvoie à ces dispositions.

    Dorénavant les mêmes prescriptions relatives aux toitures vertes sont d’application aux bâtiment non-industriels et industriels. Excepté que pour les bâtiments industriels, seules les toitures vertes de type extensive sont autorisées (l’épaisseur de la couche de substrat ne peut pas être supérieur à 10 cm).

    • Adaptations et modifications diverses

    Le présent projet comprend aussi différentes adaptations et modifications qui améliorent et clarifient les dispositions existantes en matière de protection contre l’incendie des nouveaux bâtiments à construire, mais offrent également des possibilités complémentaires, avec des solutions similaires qui n’étaient pas autorisées antérieurement dans ces bâtiments.

    L’utilisation de mesures alternatives à l’arrêté royal du 7 juillet 1994 par le maître de l’ouvrage nécessite une demande de dérogation. Cette procédure vise à s’assurer que les mesures proposées offrent un niveau de sécurité équivalent à celui de l’arrêté royal du 7 juillet 1994. Mais cette procédure est coûteuse en temps, aussi bien pour le demandeur que pour les fonctionnaires.

    L’intégration à l’arrêté royal du 7 juillet 1994 de ces clarifications et de ces possibilités complémentaires permettra de diminuer le nombre de recours à cette procédure de dérogation.

     

    Annexes

    Tableau comparatif - Annexes 2/1, 3/1 et 4/1 - Update 05/05/2022

    Liste des modifications depuis la première prépublication du 10/12/2021 - Update 05/05/2022

    05.05.2022
    Arrêté royal
    276